LES MISSIONS DU SPANC

 

Le SPANC de la Communauté de Communes Arguenon Hunaudaye a un rôle de conseils auprès de l’usager pour tout ce qui concerne l’assainissement non collectif. N’hésitez pas à contacter Rémy LE CARBOULEC pour toutes informations sur le sujet au 02.96.50.62.20

Il doit également assurer les contrôles rendus obligatoires par la loi. Il existe quatres types de contrôles:

  • le contrôle de conception d’une installation neuve ou réhabilitées qui consiste à vérifier la conformité du projet
  • le contrôle de réalisation d’une installation neuve ou réhabilitées qui consiste à vérifier la conformité de la réalisation du dispositif
  • le contrôle de bon fonctionnement  qui doit avoir lieu au moins tous les 8 ans. (le contrôle diagnostic est le premier contrôle de fonctionnement pour les installations déjà)
  • le diagnostic dans le cadre d’une vente, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, consiste à faire le point sur l’état de l’installation. Il doit être joint à l’acte de vente et il est à la charge du vendeur. Si des travaux sont nécessaires, ils sont à la charge de l’acquéreur qui a 12 mois pour les réaliser

Les contrôles donnent lieu à facturation car le service doit être budgétairement équilibré (code général des collectivités territoriales). Les tarifs actuellement sont les suivants:

  • contrôle de conception : 40€ à la délivrance du visa sur le projet
  • contrôle de réalisation : 80€ à la délivrance du certificat de confomité
  • contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente: 100€ à la charge du vendeur
  • 1er contrôle de fonctionnement : gratuit dans le cadre des contrôles systématiques par commune

Pour tout renseignement complémentaire Communauté de Communes Arguenon Hunaudaye